Conditions générales d'utilisation de la plateforme

Date de dernière révision des CGU : 2025-08-18

1. Définitions

“Société” : désigne Enovacom, le fabricant

“Nexus Platform” : désigne la plateforme multi-services de la Société

“Runtime” : désigne le socle technique de Nexus Platform

“La solution” : désigne Nexus Platform

“Module métier” : désigne une application déployée sur Nexus Platform répondant à un besoin fonctionnel

“Établissement” : désigne tout Établissement de santé créé sur le Nexus Platform et autorisé à utiliser des modules et services offerts par le Nexus Runtime

“Utilisateur” : désigne le professionnel de santé affecté à un ou plusieurs établissements du Nexus Platform et autorisé à utiliser les modules en fonction des droits qui lui sont alloués

2. Présentation de Nexus Platform

Nexus Platform est une plateforme multi-services de la Société. Cette plateforme permet de répondre via des modules métier disponibles aux Utilisateurs pour des usages en imagerie médicale, télé-interprétation, etc.

Nexus Platform s’appuie sur un socle commun, le Runtime, qui permet notamment la gestion d'Utilisateurs, services, établissements, nécessaire au bon fonctionnement de ces modules ainsi que l’authentification de l’Utilisateur.

Nexus Platform permet d’accéder aux données définies et gérer selon les règles des Modules Métiers. Les données ainsi échangées peuvent être des données à caractère personnelle incluant des données de santé.

L’accès à Nexus Platform est exclusivement réservé à un usage professionnel, à l’exclusion notamment de tout usage personnel, syndical, politique, publicitaire ou commercial.

Les conditions et modalités d'utilisation de Nexus Platform sont encadrées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant notamment la protection des données de santé à caractère personnel et les droits des patients.

3. Objet des Conditions Générales d'Utilisation de Nexus Platform

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à Nexus Platform et définissent les obligations de l'Utilisateur dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

L’utilisation de Nexus Platform est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU.

Certains modules métiers pourront avoir des CGU spécifiques. Celles-ci sont disponibles depuis la page A propos de Nexus Platform.

4. Conditions d'accès à Nexus Platform

4.1. Obligation d'inscription

Pour accéder au Nexus Platform, l'Utilisateur doit préalablement disposer d'un compte créé dans l’annuaire du Nexus Platform par l’administrateur de l’Établissement, avec un profil valide login, nom, prénom, email. Avant la première connexion, l’Utilisateur doit créer un mot de passe à partir d’un mail reçu à l’issu de la création.

Ce compte pourra être affecté à plusieurs établissements. Pour chacun de ces établissements, l’Utilisateur est assigné à des services et dispose de rôles définissant ses permissions.

4.2. Authentification

La connexion des Utilisateurs de Nexus Platform à leur compte requiert une identification, opérée selon trois modalités alternatives :

• Au moyen d’un mot de passe sécurisé permanent,

• Au moyen de l’Identification électronique par Pro Santé Connect. Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé. L’Utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants

• Au moyen d'un mot de passe sécurisé permanent et d’un code éphémère, à usage unique, délivré sur demande par email ou SMS.

Il est rappelé à l'Utilisateur que ses moyens d'authentification sont personnels et ne peuvent en aucun cas être confiés à des tiers. En outre, L'Utilisateur s'engage à conserver ses moyens d'authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou matériels permettant l'accès à Nexus Platform, l'Utilisateur s'engage à effectuer immédiatement le changement de son mot de passe depuis Nexus Platform. S'il n'a pas la possibilité matérielle d'effectuer cette modification, il s'engage à contacter le support du Nexus Platform dans les meilleurs délais pour la sécurisation de son compte.

5. Dispositions générales relatives à Nexus Platform et ses modules métiers

Les Utilisateurs tiennent compte des dispositions de l'article L1110-4 du Code de la santé publique qui précisent les conditions d'échange des données de santé entre professionnels de santé.

Les données personnelles de santé sont recueillies et validées sous la responsabilité des Utilisateurs, conformément au décret de télémédecine. Elles sont mises à disposition au travers des Modules métiers de la Solution en vue de l’amélioration de la prise en charge du patient, et ne doivent en aucun cas être utilisées en dehors du contexte de télémédecine.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données de santé sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L1110-4 du Code de la santé publique et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du Code pénal.

Il est précisé que lors de l’accès à Nexus Platform, certaines informations sont recueillies (centralisation des logs) . Ces données incluent les heures et jours de connexion et actions réalisées dans la Solution afin d’être en conformité avec le décret de télémédecine du 10 octobre 2010. Les données ainsi récoltées par la Société ne font en aucun cas l'objet de transmission à des tiers.

Les Utilisateurs sont également informés et acceptent que la Société conserve trace des connexions et les utilise à des fins d’analyse pour l’amélioration de l’application ou pour la réalisation d’études spécifiques.

6. Disponibilité

L'infrastructure de Nexus Platform met en œuvre des solutions techniques afin de permettre l’accès en 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de communication ou difficultés techniques.

La Société pourra cependant, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à Nexus Platform afin de procéder à des mises à jour, ou toute autre action jugée nécessaire pour le bon fonctionnement de Nexus Platform.

L'Utilisateur est informé que la Société a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès à Nexus Platform dans le respect de la législation et des normes en vigueur. Dans ce cadre, l'Utilisateur devra se conformer aux évolutions techniques apportées au service afin de pouvoir poursuivre son utilisation.

En tout état de cause, la connexion à Nexus Platform et son usage valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L'Utilisateur s'engage à contribuer à l’amélioration de Nexus Platform, en signalant les dysfonctionnements éventuels.

Les horaires et modalités de prises en charge par le support dépendent des options de support souscrites dans le contrat d'adhésion à Nexus Platform.

7. Responsabilité, limites d'utilisation et sanctions

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• En cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet ;

• Des contenus de l'Utilisateur ou activités illicites ou illégales dans l'utilisation l’application

En tout état de cause, la responsabilité de la Société, qui n'intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de la réparation de tout dommage corporel.

L’Utilisateur est responsable en cas de non-respect des limites d’utilisation inscrites aux conditions générales d’utilisation.

La violation des présentes CGU autorise la Société, de manière non limitative à : (i) suspendre le compte Utilisateur, ou (ii) supprimer le compte Utilisateur. Sans se limiter aux actions indiquées ci-dessus, les administrateurs se réservent le droit de refuser l’accès au Nexus Platform à tout Utilisateur qui enfreindrait les conditions d’utilisation.

Le cas échéant, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre toute action juridique directe ou récursoire envers l'Utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

8. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux directives nationales de sécurité pour les données nominatives de santé, les données traitées dans le cadre des Modules métiers de Nexus Platform sont hébergées de manière sécurisée par la Société OVH Healthcare, agréée pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Il est à noter que dans le cadre du déploiement de cette solution dans certains établissements de santé, ces données peuvent également être hébergées dans leurs infrastructures et sous leur responsabilité.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement européen sur la protection des données - RGPD ») , les Utilisateurs sont informés que :

• Le(s) établissement(s) de santé ayant souscrit à la Solution sont le(s) responsable(s) du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Solution. La Société est donc sous-traitant, sauf dans le cadre de l’authentification via Pro Santé Connect, pour laquelle le responsable du traitement est Enovacom, Société dont le siège social est situé au 521 avenue du Prado 13008 Marseille, représenté par son Administrateur en exercice.

• La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis dans le module métier concerné.

• Les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont les professionnels de santé, et les patients bénéficiaires.

• Aucun transfert de données à caractère personnel n’est envisagé à destination d'un État non-membre de l’Union Européenne.

• En vertu des dispositions du chapitre III du RGPD, la personne concernée bénéficie des droits suivants, qu'elle peut exercer en contactant le responsable du traitement :

  • Du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement sur le fondement de l’article 21 du RGPD

  • Du droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le sont leur accès sur le fondement de l’article 15 du RGPD

  • Du droit d’exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 16 du RGPD

  • De la possibilité d’exiger, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données la concernant sur le fondement de l’article 17 du RGPD

  • Du droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement sous certaines conditions sur le fondement de l’article 18 du RGPD

  • Du droit d’obtenir du responsable du traitement de recevoir les données personnelles le concernant dans un format clair, lisible sur le fondement de l’article 20 du RGPD

Dans le cadre de nos activités nous sommes amenés à collecter les données personnelles. Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont strictement nécessaires, adéquates et pertinentes pour nos activités. A moins que la législation ne nous l’impose, nous ne traitons jamais de données personnelles relatives aux origines raciales ou ethniques, aux convictions religieuses, philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données relatives à la vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Les données collectées peuvent être les suivantes :

• Nom

• Prénom

• Téléphone professionnel

• Adresse email professionnel

• Autres données collectées par les modules métier (se référer aux CGU des modules pour plus d’informations)

La plateforme Nexus collecte ces données personnelles uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées eu égard à la réalisation d’actes de télémédecine.

Ces données personnelles sont collectées dans le respect du délai de prescription légale et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Les destinataires des données personnelles peuvent être, dans le strict cadre des finalités de leur traitement, les professionnels de santé et les patients bénéficiaires.

Dans le cadre de l’authentification via Pro Santé Connect où la Société est responsable de traitement, ce droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données s’exerce sur simple demande, en justifiant de son identité auprès du Délégué à la Protection des données : obs.francedpo@orange.com – Orange Business Services SA, 1 Place des Droits de l’Homme, TSA 20005, 93579 La Plaine St Denis CEDEX.

L'Utilisateur ne souhaitant plus utiliser son compte Nexus Platform et le désactiver, doit adresser un mail à l’adresse support.team@enovacom.com pour demander la désinscription en justifiant de son identité.

Tous les mois, les Utilisateurs n'étant plus rattachés à aucun Etablissement depuis au moins 30 jours sont automatiquement supprimés de la Solution.

Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l'Utilisateur peut envoyer une demande à l’adresse mail suivante : support.team@enovacom.com, ou adresser un courrier à Enovacom, 521 avenue du Prado 13008 Marseille.

L’Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

9. Acceptation des conditions d'utilisation

L’accès et l’utilisation de Nexus Platform sont soumis à l’acceptation et au respect tout au long de l’utilisation de la Solution, des présentes CGU. À ce titre, les présentes Conditions d'Utilisation sont opposables en toutes circonstances et sans limitation de durée.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les services fournis ainsi que les présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des CGU et à en respecter le contenu.