Contrat de licence utilisateur final

(utilisation, évaluation)

Le Logiciel et la documentation y afférente sont fournis à l’Utilisateur Final par Enovacom, société de droit français, dont le siège social est situé 521 avenue du Prado 13008 Marseille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le n°443 685 573, aux seules fins d’utilisation selon les termes et conditions du présent contrat de licence Utilisateur Final (le « Contrat »).

LES MARQUES SUIVANTES SONT DUMENT ENREGISTREES AUPRES DE l’INPI : ENOVACOM ET LES NOMS DES LOGICIELS DERIVES DE LA MARQUE.

1. Définitions

• Clé : la clé de protection qui active le fonctionnement du Logiciel.

• Contrat : le présent contrat de licence utilisateur final et tout avenant éventuel.

• Date de livraison : la date de mise à disposition de la Clé à l’Utilisateur Final, par quelque moyen que ce soit, notamment par courriel.

• Documentation : le manuel en langue française mis à la disposition du Client, sous format électronique, comportant l’essentiel des procédures et/ou instructions destinées à faciliter l’installation et l’utilisation du Logiciel.

• Environnement : les pré-requis techniques dont l’Utilisateur Final a été informé préalablement à la
  conclusion du Contrat et définis dans la Documentation correspondant à l’équipement informatique de l’Utilisateur Final (matériel[s], système[s] d’exploitation, logiciel[s] tiers) et ses évolutions et/ou modifications, requis pour l’utilisation du Logiciel.

• Licence d’Évaluation : le droit d’utiliser le Logiciel aux fins exclusives d’évaluation et de tests, selon les termes et conditions du Contrat.

• Licence d’Utilisation : le droit d’utiliser le Logiciel pendant la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents et selon les termes et conditions du Contrat.

• Licence : la (les) licence(s) d’utilisation concédée(s) à l’Utilisateur Final au titre de la Licence d’Évaluation ou de la Licence d’Utilisation.

• Logiciel : le(s) programme(s) d’ordinateur en langue française et sous forme de code objet, pour le(s)quel(s) une Licence est consentie au titre du Contrat, y compris la Documentation, toute version modifiée du Logiciel et/ou de la Documentation mise à disposition dans le cadre du Contrat ; leurs reproductions partielles ou totales.

• Média : tout support de stockage du Logiciel - du choix de la Société - qui est mis à disposition de l’Utilisateur Final, y compris toute mise à disposition par communication électronique.

• “Société” : désigne Enovacom, le fabricant

2. Licences

En contrepartie du parfait paiement du prix correspondant à la Licence d’Utilisation et en tout état de cause du respect des termes et conditions du Contrat, la Société concède à l’Utilisateur Final le droit personnel, non transférable et non exclusif d’utilisation du Logiciel, aux conditions suivantes :

L’Utilisateur Final est autorisé à :

• installer et utiliser le Logiciel dans l’Environnement pour ses propres besoins ; étant rappelé qu’au titre de la Licence d’Évaluation, l’Utilisateur Final ne peut utiliser le Logiciel qu’aux fins exclusives d’évaluation et de tests ;

• installer et utiliser le Logiciel sur un (1) seul poste à la fois ou le cas échéant, en fonction du type de
  Logiciel pour lequel la Licence est souscrite, selon les paramètres expressément convenus entre les
  parties ;

• effectuer une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde exclusivement, sous réserve de reproduire à l’identique toutes les mentions de propriété intellectuelle dans/sur la copie effectuée, laquelle reste soumise aux termes du Contrat ;

• plus généralement, installer et utiliser le Logiciel en conformité avec les instructions énoncées dans la Documentation et avec le Contrat.

3. Limitations

L’Utilisateur Final n’est pas autorisé à :

• utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles expressément prévues au Contrat ou au-delà des limites
  définies par ce dernier. En particulier, l’Utilisateur Final n’est pas autorisé à utiliser la copie de sauvegarde telle qu’autorisée supra (ou permettre à un tiers d’utiliser celle-ci) à d’autres fins que celle de remplacer l’exemplaire original du Logiciel qui aurait été détruit ou qui deviendrait inutilisable et/ou à utiliser le Logiciel objet de la Licence d’Évaluation à des fins de production ; toute utilisation du Logiciel à des fins de production impliquant l’acquisition préalable d’une Licence d’Utilisation par l’Utilisateur Final ;

• permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel, sauf autorisation expresse et préalable de la Société et sous réserve de l’acceptation expresse et sans réserve du tiers concerné de l’intégralité des termes et conditions d’utilisation du Logiciel ; étant entendu qu’en tout état de cause, l’Utilisateur Final se porte fort du respect des termes du Contrat tant par le tiers que par les employés concernés et garantit la Société contre les agissements de ces personnes, si de tels agissements contrevenaient aux stipulations du Contrat ;

• sous-licencier, céder, distribuer, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou
  partie des droits concédés sur le Logiciel et ce, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société ;

• modifier, décompiler, effectuer de l'ingénierie à rebours, désassembler, traduire, recréer le Logiciel même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes, à moins que la loi française n'en dispose autrement. Au cas où l’Utilisateur Final souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, l’Utilisateur Final s’engage à consulter la Société avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement et/ou facilement accessibles, et dans ce cas, à limiter la reproduction du code ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité susvisée ;

• de manière générale, utiliser le Logiciel en méconnaissance d’une quelconque stipulation du Contrat et/ou d’une disposition légale et/ou réglementaire, en particulier de toute disposition relative à la protection des données à caractère personnel.

4. Mesures de protection et de sécurité

L’Utilisateur Final s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès au Logiciel par toute personne non autorisée ainsi que toute copie non autorisée, publication, divulgation et/ou diffusion du Logiciel, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur Final reconnaît et accepte que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets d’affaires de la Société, et que toute utilisation et/ou copie non autorisée serait préjudiciable à la Société.

5. Propriété intellectuelle

La Licence concédée par la Société à l’Utilisateur Final est strictement limitée aux droits expressément consentis au titre du Contrat. En aucun cas, le Contrat ne peut être interprété comme un contrat de vente, la Société conservant la propriété exclusive du Logiciel et toutes les prérogatives s’y rattachant.

La Société déclare qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à ce qu’elle conclue le Contrat, et que le Logiciel ne constitue pas en France, une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

L’Utilisateur Final s’engage à informer sans délai la Société, de toute utilisation du Logiciel illicite ou contraire au Contrat, dont il pourrait avoir connaissance. Si, suite à cette information, la Société décide d’agir contre un tiers, l’Utilisateur Final fournira à cette dernière, toute l’aide nécessaire.

La Société s'engage à assurer à ses frais la défense de l’Utilisateur Final contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France d'un droit de propriété intellectuelle par le Logiciel fourni au titre du Contrat, à condition que l’Utilisateur Final :

• ait avisé la Société par écrit de l'existence de cette allégation dès qu’il en a connaissance,

• ait permis à la Société d'avoir seule la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord, et

• collabore avec la Société à ces fins.

Si une plainte, une menace d’action ou une action est dirigée contre l’Utilisateur Final du fait de l’utilisation du Logiciel, ou si la Société estime que tel pourrait être le cas, cette dernière procède à son choix et ses frais (i) au remplacement de l'élément concerné du Logiciel, par un élément de substitution, de fonctionnalités équivalentes, ou (ii) au remboursement du montant perçu par la Société au titre de la Licence du Logiciel en cause ; la Licence en cause étant alors résiliée.

La Société prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Utilisateur Final est condamné à raison d'un acte de contrefaçon du Logiciel et ce, dès que la condamnation les prononçant est devenue définitive, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par l’Utilisateur Final pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat, étant entendu que l’entière responsabilité de la Société et la réparation exclusive de l’Utilisateur Final au titre de la contrefaçon d’un droit de propriété afférent au Logiciel ne pourra en aucun cas excéder le prix perçu par la Société au titre de la Licence du Logiciel en cause.

La Société décline expressément toute responsabilité, lorsque l'allégation vise :

• l’utilisation d’une version du Logiciel qui ne serait pas la version la plus récente, alors qu’une telle
  contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation de la version courante du Logiciel ;

• toute modification du Logiciel réalisée par l’Utilisateur Final ou par un tiers agissant pour son compte ;

• toute utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation et/ou au Contrat ;

• toute utilisation du Logiciel en combinaison avec des matériels, systèmes d’exploitation et/ou logiciels autres que ceux relevant de l’Environnement.

• Le présent article 5 énonce l’entière responsabilité de la Société et la réparation exclusive de l’Utilisateur Final en ce qui concerne la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété ; la Société ne pouvant être tenu responsable au-delà des stipulations du présent article 5.

6. Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, chacune des parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont considérées comme confidentielles, les informations relatives aux conditions financières du Contrat, ainsi que les informations concernant le Logiciel, notamment sa structure et son organisation, lesquelles constituent des secrets commerciaux, propriété de la Société et/ou de ses concédants. En conséquence, l’Utilisateur Final s’engage à conserver confidentiels les résultats des essais effectués sur le Logiciel dont il s’est fait consentir la Licence.

Chaque partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, collaborateurs, ou tout autre tiers partenaire, la confidentialité des informations et documents qui lui sont présentés comme tels par l’autre partie.

Ne sont pas considérées comme « Informations Confidentielles », les informations (i) qui sont entrées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation, en l’absence de faute de la partie réceptrice, (ii) dont la partie réceptrice peut prouver qu’elles étaient connues par elle de manière indépendante et licite avant leur divulgation, (iii) développées indépendamment par la partie réceptrice sans que celle-ci n’ait eu accès aux Informations Confidentielles.

L’obligation de confidentialité prévue par le présent article restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la divulgation de chaque Information Confidentielle.

7. Garantie et responsabilité

7.1 L’Utilisateur Final est responsable de l’installation et de l’utilisation du Logiciel ainsi que des résultats qui sont obtenus.

7.2 Dans le cadre de la Licence d’Évaluation, le Logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie,
expresse ou implicite.

7.3 Dans le cadre de la Licence d’Évaluation, et pendant une durée de quatre-vingts dix (90) jours à compter de la Date de Livraison, la Société garantit exclusivement que (i) le Logiciel est fourni sur un Média exempt de vices de fabrication, et que (ii) le Logiciel non modifié - sous réserve qu’il soit utilisé en stricte conformité avec la Documentation et le Contrat - est pour l'essentiel, conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation.

En cas de non-conformité entrant dans le cadre de la garantie contractuelle telle que définie au paragraphe précédent, l’Utilisateur Final retourne à la Société le Logiciel défectueux et la Société s’engage à son choix, à procéder au remplacement du Logiciel défectueux - étant entendu que le Logiciel de remplacement ne sera alors garanti que pour la période de garantie restant à courir - ou au remboursement du montant perçu par la Société pour la Licence relative au Logiciel, un tel remboursement emportant résiliation de la Licence.

L’Utilisateur Final reconnaît et accepte que les engagements qui précèdent constituent sa réparation exclusive au titre de la garantie.

La présente garantie est exclue en cas d’une quelconque modification du Logiciel non effectuée par la Société et/ou de toute utilisation du Logiciel dans un environnement autre que l’Environnement, en particulier en cas de problème dans le cadre de l’interaction du Logiciel avec un logiciel non fourni par la Société.

La garantie ci-dessus est exclusive de toute autre, et l’Utilisateur Final renonce à toute autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment toute garantie en termes de commerciabilité et d'adéquation du Logiciel à un but particulier. Le Logiciel ne saurait se substituer à ou permettre de passer outre la formation, l’expérience et/ou la connaissance de l’Utilisateur Final.

7.4 la Société est tenue par une obligation de moyens au titre du Contrat.
La Société n’est tenue par aucune obligation de sauvegarde et/ou d’archivage des données, dont il incombe à l’Utilisateur Final d’effectuer régulièrement la sauvegarde.

En aucun cas :

• la Société, ses administrateurs, ses représentants légaux, ses employés, distributeurs, revendeurs ou affiliées, ne pourront être tenus responsables des dommages indirects consécutifs ou accessoires subis par l’Utilisateur Final, ses utilisateurs et/ou par un tiers (notamment en cas de perte de profits, trouble commercial, perte de données et/ou fichiers) du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Logiciel ou des éléments écrits y afférents et ce, même si la Société a été avisé de la survenance de tels dommages ;

• le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge de la Société ne pourra excéder le montant perçu au titre de la Licence et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à l’encontre de la Société.

8. Risques particuliers liés à l’utilisation du Logiciel dans le domaine médical

L’Utilisateur Final reconnaît avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation du Logiciel dans le secteur de la santé, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel. Le Logiciel n'est pas destiné à être utilisé dans un quelconque cas de figure où l'exactitude et/ou la performance continue conditionnent le risque de mort ou de blessure lors de soins chirurgicaux, médicaux, de réanimation, ou tout autre soin présentant un danger potentiel.

9. Droit de contrôle

9.1 Les Parties conviennent que la Société, après en avoir avisé l’Utilisateur Final par écrit - moyennant un préavis de trois (3) jours ouvrés en France - se réserve le droit de procéder ou faire procéder à ses frais à un audit sur pièces et/ou sur site, en vue de vérifier la conformité de l’utilisation du Logiciel. L’Utilisateur Final s’engage à coopérer avec la Société ou le prestataire désigné par la Société à cet effet, afin de lui permettre de procéder à cet audit dans des conditions optimales ; étant entendu que la Société s’efforcera de ne pas perturber l’activité de l’entreprise.

9.2 S’il résulte de l’audit visé à l’article 9.1, qu’une ou plusieurs licences additionnelles sont nécessaires pour que l’Utilisateur Final puisse utiliser le Logiciel conformément aux stipulations du Contrat, l’Utilisateur Final sera tenu de régler immédiatement à la Société la(les) dite(s) licence(s) au tarif alors en vigueur, et ce sans préjudice des stipulations de l’article 10.3 et des autres droits dont la Société pourrait se prévaloir.

Le présent article restera en vigueur trois (3) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

10. Durée, résiliation

10.1 La Licence d’Évaluation prend effet à la Date de Livraison pour la durée déterminée, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 10.3.

10.2 La Licence d’Utilisation prend effet à la Date de Livraison, pour la durée de protection légale des droits y afférents, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 10.3.

10.3 En cas de manquement par l'une des parties aux présentes obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

10.4 À la cessation de la Licence, pour quelque cause que ce soit :

• l’Utilisateur cesse immédiatement d'utiliser le Logiciel, retire celui-ci et toute copie qui en aurait été faite des mémoires d’ordinateur, les détruit ou les retourne à la Société ;

• sur demande écrite de la Société, l’Utilisateur Final certifie par un document écrit et dûment signé par son représentant légal que les stipulations du présent article ont été respectées, et ce, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de la Société.
  En outre :

• sur demande écrite de l’autre partie, chaque partie s’engage à lui restituer ou à détruire toute Information Confidentielle communiquée par celle-ci ;

• les stipulations relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, le droit de contrôle et les autres stipulations qui par leur nature ont vocation à survivre à la fin du Contrat resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur donner l’effet prévu.

11. Conformité aux dispositions légales et réglementaires

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur Final d'agir en conformité avec la réglementation française,
européenne et internationale applicable en matière d'exportations. L’Utilisateur Final ne peut, directement ou indirectement, transférer ou participer à la transmission du Logiciel dans un pays où une telle opération est interdite ou soumise à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation administrative sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation. De plus, l’Utilisateur Final garantit qu'il ne fait pas l'objet de mesures particulières relatives à l'exportation ou l'importation de produits dans son pays, et qu'il n'est pas soumis aux stipulations d'un pays interdisant l'importation de logiciels.

Les parties s’engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

12. Cession

L’Utilisateur Final s’interdit de céder, apporter ou autrement transférer - totalement ou partiellement - les droits et obligations résultant du Contrat à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Sont assimilés à une cession, un changement de majorité dans le capital de l’Utilisateur Final, les scissions, fusions, absorptions, apports à un tiers, et de manière générale, toute opération tendant à faire passer la Licence à un tiers.

La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du Contrat et s’engage à en informer - dans la mesure du possible - l’Utilisateur Final.

13. Droit applicable, juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du Contrat. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris, France, sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

14. Stipulations diverses

Les parties sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Chaque partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales, nulles ou inopposables en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la (les) stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) afin de la (les) rendre légale(s), valide(s) et applicable(s) et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat ne disparaisse de ce fait.
Le fait pour l'une des parties de tolérer un manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations visées par le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Pour être effective, toute renonciation doit faire l’objet d’un avenant selon les termes de l’article 14.

Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties à la Date d’Entrée en Vigueur. Il annule et remplace toute proposition, accord ou autre engagement oral ou écrit antérieur ou contemporain et relatif au même objet. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par un représentant dûment habilité de chacune des deux parties.
Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages, registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de la Société, seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Toute notification entre les parties au cours du Contrat, sera effectuée par écrit, sous forme recommandée avec accusé de réception.

15. Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Si une traduction du Contrat venait à être effectuée, seule sa version en langue française aurait valeur contractuelle. En outre, toutes communications entre les parties afférentes à l’exécution du Contrat, seront effectuées en langue française.